CODE DE PROCEDURE PENALE for Android APK

Omschrijving

La procdure pnale est l'ensemble des rgles qui organisent le processus de rpression d'une infraction. Elle fait le lien lientre l'infraction et la peine, par le bias de phases interdiaires et ncessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction comptente. La procdure pnale a pour objet la mise en uvre du droit pnal gnral, c'est - dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

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